AssistanceTechnique d'EXécution

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de l’Application développés par le Prestataire et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du Site et de l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

Lors de la création d’un Compte Personnel sur le Site, identique au Compte Personnel pour accéder à l’Application, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent Contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site et l’Application.

www.atex-info.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de la bonne compréhension et de l’exécution des présentes :

Application

désigne l’application « ATEX », éditée par la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION.

Client

désigne toute personne utilisant l’Application afin de réaliser le suivi d’une opération selon la licence achetée.

Conditions Générales d’Utilisation

désigne les conditions d’utilisation du Site et de l’Application, qui sont acceptées par l’Utilisateur et le Client avant toute utilisation du Site et de l’Application.

Conditions Générales de Vente

désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

Contrat

désigne les Conditions Générales d’Utilisation.

Commande

désigne la sélection et l’achat d’une ou plusieurs licences effectués et validés par le Client à partir de app.atex-info.eu.

Données Personnelles

désigne les données définies par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Editeur

désigne la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION.

Intervenant

désigne les différentes catégories d’acteurs désignés sur le Site (Maîtrise d’ouvrage, Assistant maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Bureau d’étude, SPS, Contrôleur Technique, Entreprise/mandataire de lot).

Licence

désigne un service acheté par le Client lui permettant d’accéder à des fonctionnalités de l’Application pour une opération donnée selon la Licence choisie.

Prestataire

désigne la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION.

Prix Total

désigne la valeur unitaire hors taxe d’une licence incluant jusqu’à cinq utilisateurs à laquelle est ajoutée une somme relative à la surface construite. Le Prix Total peut un pourcentage appliqué en fonction du type de chantier.

Prix de la Surface Construite

désigne la somme exprimée en euros des surfaces de tous planchers bas auquel s’ajoute les planchers hauts et toitures des derniers niveaux. La somme est exprimée hors taxe et est appliquée au mètre carré.

Service

désigne les prestations fournies à travers l’utilisation de l’Application.

Site

désigne le site internet situé à l’adresse : www.atex-info.eu

Utilisateur

désigne d’une part, la personne qui navigue sur le Site et sur l’Application sans avoir effectué de Commande et d’autre part, le Client, qui a validé la Commande.

Validation de la commande

désigne la confirmation de la commande effectuée par le Client selon les modalités décrites à l’article 5.2 des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L'édition du site www.atex-info.eu est assurée par la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION (ci-après « ATEX »), sigle ATEX, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 877 966 838, ayant son siège social situé 55 rue des Cygnes 22630 Langueux.

Numéro de téléphone : 06 45 29 64 15

Adresse e-mail : info@atex-info.eu

Le Directeur de la publication est Jérôme Vaillant.

L'hébergeur du site www.atex-info.eu est la société OVH SAS, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France), mail sales@ovh.net

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET A L’APPLICATION

Article 3.1 – Accès au Site

• La description des fonctionnalités de l’Application
• La description des offres
• Des actualités publiées sur le Site

Article 3.2 – Accès à l’Application

L’accès à l’Application se fait via le Site.

L’Utilisateur non-membre peut créer son compte et bénéficier d’un essai gratuit des Services pendant 10 jours.

• Se rendre sur app.atex-info.eu
• Cliquer sur « Créer un compte »
• Remplir et valider le formulaire « Nouveau Compte »
• Le compte est alors créé et un mail est envoyé avec le mot de passe.
• Il est possible de se connecter sur l’application avec ces identifiants.

• Se rendre sur le site internet www.atex-info.eu
• Cliquer sur le lien « Créer gratuitement un projet »
• Se connecter si besoin
• Remplir et valider le formulaire
• Le projet s’ouvre aussitôt

Pour avoir accès aux Services réservés payants, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Tous les services payants sont accessibles pendant l’essai gratuit. Pour poursuivre l’usage des Services au-delà de la période des 10 jours, il est nécessaire de commander une ou plusieurs licences. Pour cela :

• Se rendre sur : app.atex-info.eu
• Se connecter
• Dans la liste des opérations retrouvez celle pour laquelle vous souhaitez prendre une licence.
• Rendez-vous sur "Infos Opération" puis "Description Générale"
• Cochez la licence (ou module) souhaitée
• Cliquez sur « Demander un devis »
• Un devis est alors généré et envoyé par mail. Il sera également disponible en bas de cette page
• Effectuez le paiement tel qu’indiqué dans le devis.

• Se rendre sur : app.atex-info.eu
• Se connecter
• Dans la liste des opérations retrouvez celle pour laquelle vous souhaitez prendre une licence supplémentaire.
• Si une commande non réglée est déjà en cours, il faudra l’annuler pour la mettre à jour
• Rendez-vous sur "Infos Opération" puis "Description Générale"
• Cochez la licence (ou module) souhaitée
• Cliquez sur « Demander un devis »
• Un devis est alors généré et envoyé par mail. Il est également disponible en bas de page
• Effectuez le paiement tel qu’indiqué dans le devis.

En acceptant de s’inscrire à l’essai gratuit et/ou aux Services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura reçu au moment de la création de son compte.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en contactant info@atex-info.eu. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’Application est accessible pour l’Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, du Serveur ou de l’Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’Editeur communiquée à l’Article 2.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société ATEX, en sa qualité de Responsable de traitement, veille à la protection effective des données personnelles des Utilisateurs du Site et de l’Application aux moyens d’outils de sécurisation physiques et logiciels.

Article 4.1 – Données personnelles communiquées

L’Utilisateur peut être amené à communiquer certaines Données Personnelles à l’occasion de la navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application.

La société ATEX ne collecte et ne traite que les Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.

Aucune Donnée Personnelle n’est collectée ou traitée à l’insu des Utilisateurs du Site.

Article 4.2 Utilisation et traitement des Données Personnelles

La société ATEX, en application de la Réglementation en vigueur, effectue :

• Le traitement nécessaire à l’exécution des Services proposés sur le Site et l’Application
• Le traitement nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle la société ATEX est soumiss
• Le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société ATEX.

Article 4.3 – Finalités de la collecte des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la bonne administration du Site et de l’Application.

• La gestion de la Commande
• Le traitement des demandes des Utilisateurs adressées via le formulaire « Nous contacter » ou directement à l’adresse mail : info@atex.eu.

Article 4.4 – Liens vers des sites internet tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment via des articles ou tout autre contenu présent sur le site, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité et de gestion des cookies.

La société ATEX ne peut être tenue responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet.

Article 4.5 – Destinataires des Données

La société ATEX ne communique les Données Personnelles des Utilisateurs du Site et de l’Application qu’à des destinataires habilités et déterminés, c’est-à-dire aux seuls services de la société ATEX.

Des sous-traitants peuvent intervenir notamment pour assurer l’hébergement, le stockage des Données et la maintenance informatique. Ils sont soumis à la même Réglementation que la société ATEX et n’agissent que conformément à ses instructions.

Article 4.6 – Durée de la conservation des Données

La société ATEX ne conserve les Données Personnelles des Utilisateurs que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la Réglementation en vigueur.

La durée nécessaire de conservation des Données Personnelles est définie en fonction de sa quantité, sa nature et son niveau de sensibilité, ainsi que du risque potentiel de dommages en cas d’usage frauduleux ou de diffusion. Il est également tenu compte de l’objectif attribué au traitement desdites Données.

Article 4.7 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Si l’Utilisateur souhaite exercer les droits susmentionnés, il doit adresser la demande par mail à l’adresse info@atex-info.eu.

La société ATEX s’engage à fournir une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande.

Article 4.8 – Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé que, dans l’hypothèse où il estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, il peut saisir directement la CNIL à l’adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du Site et de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui peuvent les composer sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par la législation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par le Site et l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’Utilisateur autorise l’Editeur à citer son nom/dénomination à titre de référence sur le Site et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique du projet mené.

ARTICLE 6 – FICHIERS PARTAGES SUR L’APPLICATION

L’Utilisateur peut, lors de l’essai gratuit 10 jours ou de l’utilisation des Services payants, partager avec les autres Utilisateurs enregistrés sur le projet des documents tels que des éléments graphiques, pièces écrites, pièces marché, documents d’exécution, etc.

Article 6.1 – Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des fichiers qu’il met à disposition sur l’Application, de la bonne utilisation de l’Application et s’engage à garantir la société ATEX contre tout recours ou action par un tiers du fait de ses agissements via l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne partager que des fichiers strictement nécessaires à la réalisation du projet.

Article 6.2 – Conservation des fichiers partagés via l’Application

Les fichiers partagés par les Utilisateurs sont sauvegardés pour une durée de 10 ans (dix) à compter de la signification - via l’Application - de la réception du chantier ou à défaut, pour une durée de 12 ans (douze) à compter de la création d’un nouveau projet via l’Application.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 6.3 – Traitement des photos relatives au chantier

• le nom
• la ville
• la photo de l'opération

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées dans l’onglet « Actualité » sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

La société ATEX décline toute responsabilité.

La société ATEX ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ou de l’Application.

La responsabilité de la société ATEX ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 – LITIGES

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles.

Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour les professionnels et au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc pour les consommateurs.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION (« Prestataire »), sigle ATEX, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 877 966 838, ayant son siège social situé 55 rue des Cygnes 22630 Langueux a développé une Application en ligne nommée ATEX, commercialisée à des professionnels (« Client »), ayant pour objet le suivi de chantier.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de la bonne compréhension et de l’exécution des présentes :

Application

désigne l’application « ATEX », éditée par la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION.

Client

désigne toute personne utilisant l’Application afin de réaliser le suivi d’une opération selon la licence achetée.

Conditions Générales d’Utilisation

désigne les conditions d’utilisation du Site et de l’Application, qui sont acceptées par l’Utilisateur et le Client avant toute utilisation du Site et de l’Application.

Conditions Générales de Vente

désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

Contrat

désigne les Conditions Générales de Vente.

Commande

désigne la sélection et l’achat d’une ou plusieurs licences effectués et validés par le Client à partir de l'application.

Intervenant

désigne les différentes catégories d’acteurs désignés sur le Site (Maîtrise d’ouvrage, Assistant maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Bureau d’étude, SPS, Contrôleur Technique, Entreprise/mandataire de lot).

Licence (ou module)

désigne un service acheté par le Client lui permettant d’accéder à des fonctionnalités de l’Application pour une opération donnée selon la Licence choisie.

Prestataire

désigne la société ASSISTANT TECHNIQUE D’EXECUTION.

Prix Total

désigne la valeur unitaire hors taxe d’une licence incluant jusqu’à cinq utilisateurs à laquelle est ajoutée une somme relative à la surface construite. Le Prix Total peut également comprendre un pourcentage appliqué selon le type de chantier.

Prix de la Surface Construite

désigne la somme exprimée en euros des surfaces de tous planchers bas auquel s’ajoute les planchers hauts et toitures des derniers niveaux. La somme est exprimée hors taxe et est appliquée au mètre carré.

Service

désigne les prestations fournies à travers l’utilisation de l’Application.

Site

désigne le site internet situé à l’adresse : www.atex-info.eu

Validation de la commande

désigne la confirmation exposée à l’article 5.2.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services de l’Application ATEX – selon la ou les Licences choisie(s) par le Client – proposés par le Prestataire et utilisés par le Client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation avant la Validation de la commande au sens de l’article 5.2 ci-après cité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le Site, il en est de même pour les Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment les obligations des parties. Elles constituent le socle, avec les Conditions Générales d’Utilisation, de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, la Validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes et des Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DU SERVICE

L’Application ATEX a pour objet de faciliter le suivi d’une ou de plusieurs opérations en permettant aux différents Intervenants présents de suivre les étapes de conception, de préparation, de planification, d’exécution et d’édition en toute simplicité.

Le Client pourra partager du contenu selon la ou les Licence(s) choisie(s).

Chacune des Licences et des Services attachés sont décrits sur le Site du Prestataire et sont accessibles via l’Application.

Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Afin d’utiliser l’Application, une connexion internet est nécessaire.

Article 5.1 – Essai gratuit

Le Client peut bénéficier d’un essai gratuit de l’ensemble des Licences pour une période de 10 jours calendaire à compter de la création d’un nouveau projet sur l’Application.

Exemple : Si le nouveau projet est créé le lundi 1er février, l’essai gratuit prend fin le mercredi 10 février à 23h59.

Pour bénéficier de l’essai gratuit, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Depuis le site internet :
  • Se rendre sur le site internet www.atex-info.eu
  • Cliquer sur le lien « Créer gratuitement un projet »
  • Se connecter si besoin
  • Remplir et valider le formulaire
  • Le projet s’ouvre aussitôt

A l’issue de la période d’essai gratuit, et en l’absence de Commande effectuée et réglée par le Client, l’accès au projet est suspendu.

Article 5.2 – Commande

Le Client passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire à remplir qui figure sur l'application.

Tous les services payants sont accessibles pendant l’essai gratuit. Pour poursuivre l’usage des Services au-delà de la période des 10 jours d’essai gratuit, il est nécessaire de commander une ou plusieurs licences.

Plus précisément, pour réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

• Se rendre sur : app.atex-info.eu
• Se connecter
• Dans la liste des opérations retrouvez celle pour laquelle vous souhaitez prendre une licence.
• Rendez-vous sur "Infos Opération" puis "Description Générale"
• Cochez la licence (ou module) souhaitée
• Cliquez sur « Obtenir un devis »
• Cliquez sur « Demander un devis »
• Un devis est alors généré et envoyé par mail. Il sera également disponible en bas de page
• Effectuez le paiement tel qu’indiqué dans le devis.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés.

En cas de défaut de paiement dans le délai de 10 jours d'essai gratuit susmentionné, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès au Service pour l'opération concernée jusqu'au paiement.

Article 5.3 – Commande additionnelle

Le Client peut, pour un même projet, souscrire à un autre Service en supplément de celui ou ceux déjà souscrits lors de la Commande.

Pour ce faire, il convient de se référer à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – PRIX

Article 6.1 - Calcul

Sauf convention contraire, le prix des Services est établi en fonction des Licences sélectionnées par le Client, Le prix de chaque module dépend du type de chantier et de la surface déclarée.

Article 6.2. Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des Services jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6.3. Réduction de prix

Aucune réduction automatique de prix n’est possible.

Toutefois, comme indiqué plus avant, le Prestataire se réserve le droit de déroger à la présente clause en fonction des négociations menées avec le Client.

Dans ce cas, des conditions de vente particulières seront établies.

ARTICLE 7 – DEVIS, MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

Article 7.1 – Devis

Le Client peut obtenir un devis par mail avant de procéder à la Commande en se rendant dans le menu "Infos Opération" > "Description Générale" et en cliquant sur « demander un devis ».

Article 7.2 – Paiement

Le paiement de la commande se fait dans les 10 jours suivants la réception du mail de confirmation de la commande.

Il se fait par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire conformément au RIB adressé dans la confirmation de la commande ;

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Commande est payable comptant, en totalité dans les 10 jours suivants la réception du mail de confirmation de la Commande.

Ce délai sera décompté comme suit : Jour de réception du mail de confirmation de la commande (Jour 1) + 9 jours. Exemple : Le mail de confirmation de la commande est reçu le 1er février, le paiement de la commande doit être effectué au 10 février à 23h59 au plus tard.

Le délai sera mentionné dans le mail de confirmation de la commande.

Toutefois, le Client peut formuler une demande expresse de paiement en plusieurs fois, par mail à l’adresse info@atex-info.eu, étant précisé que le paiement ne pourra être effectué qu’en 3 fois maximum, selon les modalités convenues directement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Service si le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Article 7.3 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Article 7.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Prestataire et le Client.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable et peut être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Dans le cas de l'essai gratuit, la livraison du Service est immédiate à compter de la création d’un nouveau projet dans les conditions susmentionnés.

La livraison du Service réservé payant est effective sous 2 jours ouvrés maximum à compter de l'encaissement de la commande concernée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.

Dans la mesure du possible, le Prestataire s’engage à prévenir le Client d’une telle maintenance ou mise à jour.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution du Service, le Client s'engage :

• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude
• à mettre à jour ses coordonnées (modification adresse, numéro de téléphone…)
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’utilisation de l’Application et des Services attachés
• à procéder au paiement de la Commande dans les délais impartis
• à utiliser l’Application conformément à la destination prévue
• à ne pas publier de documents, vidéos, photographies sans rapport avec le bon suivi du chantier
• à ne pas utiliser le Service à des fins de contrefaçon
• à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou hacking, à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Article 11.1 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et normes en vigueur.

Le Client est responsable des fichiers qu’il met à disposition sur l’Application, de la bonne utilisation de l’Application et s’engage à garantir le Prestataire contre tout recours ou action intentée par un tiers du fait de ses agissements via l’Application.

Le Client assure sa propre sécurité informatique notamment la confidentialité de ses codes d’accès.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au Client par des tiers ou par leur connexion.

Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec l’Application développée et diffusée par le Prestataire.

Article 11.2 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité, du dysfonctionnement ou de l’incompatibilité de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou fournisseurs hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux Services commercialisés par le Prestataire.

Des opérations de maintenance de l’Application pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès à l’Application. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de ces désagréments nécessaires.

Article 11.3 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Toutes les réclamations en cas de défaillance technique, relative au Service ou de réclamation sur une transaction devront être formulées :

• Par email : info@atex-info.eu

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

  ATEX - 55 rue des cygnes - 22360 LANGUEUX

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du Site et de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui peuvent la composer sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par la législation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par le Site et l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom/dénomination à titre de référence sur le Site et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique du projet mené.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS

Le prestataire conservera les documents remis ou généré via l’Application pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la réception du chantier renseignée par le Client via l’Application ou, à défaut, pour une durée de 12 ans (douze ans) à compter de la création du projet via l’Application.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Prestataire collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses mails, numéros de téléphone, etc en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Le Responsable de traitement est la société ATEX.

La politique complète de protection des Données Personnelles est consultable à tout moment dans les Conditions Générales d’Utilisation présentent sur le Site et acceptées avant la Validation de la Commande, concomitamment à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 19 – LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles.

Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.